Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du « Kit LCB-FT agence immobilière » (le Kit) par À COMPLÉTER : prénom nom, entrepreneur individuel, SIRET À COMPLÉTER (le Vendeur), à des professionnels de l'immobilier (le Client).

2. Contenu du Kit

Le Kit donne accès, pour une agence : à un questionnaire produisant une classification des risques et une procédure interne de vigilance ; à un module de formation en ligne avec questionnaire de connaissances ; à la génération d'attestations, d'une feuille d'émargement et d'un registre de formation ; aux mises à jour du contenu pendant 12 mois à compter de la livraison. Le nombre de collaborateurs de l'agence n'est pas limité.

3. Prix et paiement

Le prix est de 149 € par agence, payable une seule fois, par carte bancaire via Stripe. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Une facture est adressée au Client.

4. Précommande et livraison

Les commandes passées avant la livraison sont des précommandes. L'accès au Kit est envoyé par email au plus tard le 9 novembre 2026. Si le Vendeur ne peut pas livrer à cette date, le Client peut demander le remboursement intégral immédiat.

5. Remboursement

Le Client peut demander le remboursement intégral du Kit, sans justification, par email à contact@lcbft-immo.fr, dans les 14 jours qui suivent la livraison. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours.

6. Responsabilité

Le Kit fournit des modèles et des contenus pédagogiques construits à partir des textes en vigueur et des publications officielles. Il appartient au Client de vérifier, adapter et valider les documents produits au regard de sa situation. Le Kit ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'issue d'un contrôle. La responsabilité du Vendeur est limitée au prix payé.

7. Données

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du domicile du Vendeur sont compétents.