Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026
Chaque personne de votre agence qui participe à la vigilance anti-blanchiment doit être formée. Et vous devez pouvoir le prouver.
Le kit prépare les documents que la DGCCRF examine en contrôle : votre classification des risques, votre procédure interne, une formation de 30 minutes, les attestations datées et le suivi des formations.
Paiement unique par agence. Livraison le 9 novembre 2026. Remboursé sous 14 jours si le kit ne vous convient pas.
Registre de formation LCB-FT
| Collaborateur | Fonction | Date | Score |
|---|---|---|---|
| C. Martin | Négociatrice | 12/11/2026 | 14/15 |
| P. Durand | Agent commercial | 12/11/2026 | 15/15 |
| S. Lefèvre | Assistante | 13/11/2026 | 13/15 |
| A. Benali | Gérant | 13/11/2026 | 15/15 |
Agence du Port, 12 quai des Salines, 17000 La Rochelle
Attestation de formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Je soussigné, A. Benali, gérant, atteste que Mme Claire Martin, négociatrice, a suivi le 12 novembre 2026 la formation interne LCB-FT de l'agence (durée : 35 min), comprenant le module relatif aux sanctions encourues, et a validé le questionnaire de connaissances (14/15).
Programme et support conservés au registre, pièce n° 3.
Ce que dit le texte
« […] les personnes participant à la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre bénéficient, lors de leur embauche et de manière régulière ensuite, de formations portant sur les obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations. […]
[Elles] tiennent à jour l'ensemble des documents relatifs aux formations obligatoires suivies par les membres de leur personnel pendant la durée de leurs fonctions et durant une période de cinq ans à compter de la fin de celles-ci. »
Article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, en vigueur depuis le 26 avril 2026. Lire l'article sur Légifrance
Ce n'est pas théorique : deux sanctions publiées par la Commission nationale des sanctions contre des agences immobilières en avril et mai 2023 relevaient notamment l'absence de formation du personnel. L'une prononçait 4 mois d'interdiction d'exercer avec sursis et une publication nominative, l'autre 4 000 € d'amende pour la société et 1 500 € pour chaque dirigeant.
À titre de comparaison, une formation externe de 45 minutes coûte entre 145 et 168 € HT par personne, sans la classification des risques ni la procédure.
Ce que contient votre dossier
Cinq pièces au nom de votre agence, prêtes à imprimer et à classer dans le classeur que vous présenterez au contrôleur.
- Pièce n° 1
Classification des risques
Établie à partir de votre activité réelle : clientèle, biens, opérations, implantation. La loi exige une classification propre à l'agence : un guide général ne suffit pas.
- Pièce n° 2
Procédure interne de vigilance
Qui vérifie quoi, à quel moment : identification du client et du bénéficiaire effectif, cas de vigilance renforcée, déclaration de soupçon à Tracfin, gel des avoirs, conservation des pièces.
- Pièce n° 3
Programme et support de formation
Une formation de 30 minutes à suivre en ligne, adaptée aux fonctions de chacun, avec le module sur les sanctions exigé par le décret.
- Pièce n° 4
Attestations et feuille d'émargement
Générées pour chaque collaborateur après le questionnaire de connaissances, datées, avec son score.
- Pièce n° 5
Registre de formation
La liste à jour de qui a été formé, quand, et sur quel programme, départs compris : les preuves doivent être gardées 5 ans après la fin des fonctions.
Comment ça se passe
Vous décrivez votre agence
Un questionnaire de 15 minutes sur votre activité. Le kit en tire votre classification des risques et votre procédure.
Votre équipe suit la formation
Chacun reçoit un lien, suit le module de 30 minutes et répond au questionnaire de connaissances.
Vous imprimez et vous classez
Attestations, émargement et registre sont produits automatiquement. Vous signez et vous rangez.
Kit LCB-FT agence immobilière
149 € une seule fois
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Les cinq pièces au nom de votre agence
- Collaborateurs illimités, nouveaux arrivants compris
- Mises à jour réglementaires pendant 12 mois
- Facture à votre société
Précommande : accès au kit le 9 novembre 2026. Remboursement intégral sur simple email pendant 14 jours après la livraison.
Pourquoi précommander
Le kit est en cours de finalisation. En précommandant, vous bloquez le prix de lancement et vous recevez votre accès dès le premier jour.
Si le kit ne correspond pas à ce que vous attendiez, vous êtes remboursé sans avoir à vous justifier.
Questions fréquentes
Une formation interne suffit-elle ?
Le texte n'impose ni organisme agréé, ni durée minimale, ni périodicité chiffrée. Il demande une formation à l'embauche puis régulière, portant sur les obligations LCB-FT, le gel des avoirs et les sanctions, adaptée aux risques de l'agence et aux fonctions de chacun, avec des preuves conservées. C'est ce que le kit organise.
Mon agence fait aussi de la gestion locative. Est-elle concernée ?
La transaction (vente, achat, fonds de commerce, parts de sociétés immobilières) est concernée. La gestion locative et le syndic ne le sont pas. La location n'entre dans le champ que si elle est réalisée en exécution d'un mandat de transaction pour un loyer mensuel d'au moins 10 000 € (article L. 561-2, 8° du code monétaire et financier).
Je fais partie d'un réseau. Le kit est-il utile ?
Certains réseaux fournissent déjà une formation à leurs membres. Le kit s'adresse d'abord aux agences indépendantes, qui doivent tout produire elles-mêmes.
Le kit remplace-t-il un avocat ?
Non. Le kit fournit des documents construits à partir du code monétaire et financier et des publications de la DGCCRF et de Tracfin, personnalisés selon vos réponses, que vous relisez, adaptez et appliquez au quotidien. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'issue d'un contrôle.
Comment se passe le remboursement ?
Un email à contact@lcbft-immo.fr dans les 14 jours qui suivent la livraison suffit. Vous êtes remboursé sur la carte utilisée.